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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3402 n° 2026003514

    T. com. 3402, 29 juill. 2026, n° 2026003514

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 29/07/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 22/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne RO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d35e8d6da041962b005b5
  • tcom 6201 n° 2026003514

    T. com. 6201, 1 juill. 2026, n° 2026003514

    2026003514 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 01/07/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 25/06/2026, l'entreprise ci-après nommée : EURAMETHA [Adresse 1] Activité : Production et vente de gaz biométhane et de tout coproduit associé, toute activité de formation et recherche et de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a482dab93c619cd1f48e89b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1