T. com. 3402, 29 juill. 2026, n° 2026003878
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 29/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 22/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 003878
DEFENDEUR : [H] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 499 194 355 2007 B 759 RESTAURATION SUR PLACE ET A EMPORTER
Représentée par son gérant, M. [A] [T], en personne Assisté de Me Katia FISCHER, Avocat
Intervenant : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [W] [P], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
10 JUIN 2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[H] (SARL) [Adresse 1]
Désignant :
[W] [P] (SELARL), représentée par Me [W] [P]
en qualité de mandataire judiciaire
M. [D] [J]
en qualité de juge-commissaire
M. [A] [X]
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 22/07/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 003878
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* [H] (SARL)
* [W] [P] (SELARL), représentée par Me [W] [P].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [A] [T], gérant de la société [H].
* [W] [P] (SELARL), représentée par Me [W] [P], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 29/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [P] que :
La société [H] a été créée le 25/07/2007 pour exploiter un fonds de commerce de restauration traditionnelle sur la commune d'[Localité 2].
La procédure a été ouverte sur assignation de la bailleresse et la société n'était ni présente ni représentée ; elle ne s'est pas non plus présentée à la convocation transmise par l'exposant.
Le passif déclaré à ce jour s'élève la somme de 144 698.47 €.
Le dirigeant se présentant ce jour, l'exposant ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation mais rappelle que le dirigeant doit communiquer les éléments chiffrés de la société.
M. [A] [T], gérant de la société [H], assisté de Me Katia FISCHER, Avocat, indique au tribunal que la société est actuellement en activité et emploie 9 salariés. Il s'engage a réaliser des versements entre les mains du mandataire judiciaire à hauteur de 40 K€ avant la prochaine audience.
Il est procédé à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de prononcer à la première audience utile la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 10/12/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 09/09/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que [H] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 09/09/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 10/12/2026 DE :
[H] (SARL) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 09/09/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE [H] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 09/09/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT QUE la société [H] doit communiquer les éléments chiffrés portant sur la période d'observation ainsi que les relevés bancaires.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 09/09/2026 à 08H30 pour laquelle :
[H] (SARL) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à SAPHIL (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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