T. com. 3402, 29 juill. 2026, n° 2026003505

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 29/07/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 22/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 003505

DEFENDEUR : KSAR (SAS) [Adresse 1] N° RCS 948 466 560 2023 B 145 LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES FRUITS LEGUMES BOISSONS SANS ALCOOL PRODUITS DE BAZARS COSMETIQUE IMPORTATIONS EXPORTATIONS

Représentée par sa présidente, Mme [Y] [E] [V], en personne Assistée de Me Charline GIMENO, Avocat

Intervenant : Me [N] [M], mandataire judiciaire

Par jugement en date du

27 MAI 2026

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

KSAR (SAS) [Adresse 1]

Désignant :

Me [N] [M]

en qualité de mandataire judiciaire

M. [K] [C]

en qualité de juge-commissaire

Mme [B] [D]

en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 22/07/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 003505

, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* KSAR (SAS)
* Me [N] [M].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
* Mme [Y] [E] [V]
* Me [N] [M], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 29/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [M] que :

Mme [E] [V] était salariée de la société MOUDEN, dont le dirigeant était son frère et dont l'activité était la vente de fruits et de légumes au sein des [Adresse 2] à [Localité 1].

Cette société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de Commerce de BEZIERS le 14/12/2022 sur assignation des services fiscaux.

En début d'année 2023, Mme [E] [V] a crée la société KSAR afin d'exercer l'activité de vente de fruits et légumes dans les locaux anciennement exploités par la société MOUDEN.

Mme [E] [V] a précisé à l'exposant que c'est son frère qui a géré de fait cette société pendant les exercices 2023 et 2024.

En début d'année 2025, Mme [E] [V] a décidé de diriger effectivement l'entreprise, en lieu et place de son frère.

Cette dernière ne se serait alors aperçu qu'à ce moment là que la société était endettée à hauteur de 80 000 € suite à de nombreuses impositions fiscales et factures fournisseurs impayées.

Mme [E] [V] a précisé qu'elle s'est ensuite appliquée à mieux gérer la société KSAR en collaboration avec son père, qui était salarié de la société.

Mme [E] [V] a indiqué à ce sujet qu'elle est parvenue à diminuer l'endettement fiscal de la société en reprenant la comptabilité de l'entreprise et en communiquant aux services fiscaux l'ensemble des factures liées à l'activité de l'entreprise (annulation de taxations d'office).

Mme [E] [V] a également précisé qu'elle est parvenue à régler 20 000 € de factures fournisseurs impayées grâce à l'activité courante de la société.

Le passif estimé à ce jour s'élève à la somme de 35 600 €.

Mme [E] [V] précise ne plus avoir de salarié à ce jour, elle souhaite poursuivre l'activité pour présenter un plan de redressement.

L'exposant ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation mais indique à la dirigeante qu'elle devra régler différents problèmes au niveau de la comptabilité et notamment un compte débiteur d'un montant de 44 K€.

Mme [Y] [E] [V], présidente de la société KSAR, assistée de Me Charline GIMENO, Avocat, indique au tribunal que :

La dirigeante souhaite poursuivre son activité et présenter un plan pour régler ses dettes.

La trésorerie se situe entre 3 K€ et 5 K€.

Il est procédé à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier rappelle l'historique de la société et relève que la société souhaite poursuivre son activité pour pouvoir présenter un plan. Il apparaît nécessaire qu'elle produise un compte d'exploitation prévisionnel ainsi que tout élément permettant d'apprécier sa capacité effective à assurer le règlement du passif dans le cadre d'un plan. A défaut d'éléments comptables démontrant une amélioration durable de la rentabilité et une capacité de remboursement suffisante, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire devra être envisagée.

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 27/11/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 14/10/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que KSAR (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 14/10/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS