T. com. 6202, 2 juill. 2026, n° 2026001463
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
02/07/2026
RG: 2026 001463 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/[H] [N]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Régis MEPLON et Mme Dorothée MAQUINGHEN juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
En présence de Mme Annabelle MARGUERITTE, Vice-Procureure.
Après avoir entendu M. [N] [H] ainsi que la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [B] [W], mandataire judiciaire, accompagné de Mme [J] [E], collaboratrice, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [Z] [M].
Par jugement en date du 05/02/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [N] [H] inscrit sous le numéro SIRENE 448 791 293 dont l'établissement est [Adresse 1].
Par jugement en date du 02/04/2026, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;
A l'audience, Mme [E] fait état du passif déclaré à hauteur de 148 033.75 € non vérifiée. La trésorerie est positive et l'activité dûment assurée. N'ayant pas connaissance de l'existence de dettes nouvelles, le mandataire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
M. [H] s'étonne du montant du passif déclaré. L'entreprise compte près de 50 clients sur [Localité 1] pour une activité de multi-service. La période estivale débutant, elle sera favorable pour l'activité. M. [H] envisage d'effectuer des versements réguliers entre les mains du mandataire judiciaire.
Le juge commissaire a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public émet également un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu que les éléments communiqués au tribunal et perspectives évoquées lors des débats en chambre du conseil justifient le renouvellement de la poursuite de l'activité.
Qu'afin de faire le point sur les résultats de la période d'observation et sur les perspectives de présentation d'un plan, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 05/02/2027, et ordonnera le rappel intermédiaire de l'affaire à l'audience du 05/11/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
RENOUVELLE
la période d'observation de M. [N] [H] inscrit au RNE sous le numéro 448 791 293 RCS [Localité 2] dont l'établissement est [Adresse 1] jusqu'au 05/02/2027.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 05/11/2026 à 14:45 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire une proposition de plan d'apurement, une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier
Laurence PIDOU
le président.
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