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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5001 n° 2026001463

    T. com. 5001, 6 juill. 2026, n° 2026001463

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 06/07/2026 Références : 2026 001463 / 2026000230 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 04/05/2026 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de r

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f854193c619cd1f9a7c59
  • tcom 6202 n° 2026001463

    T. com. 6202, 2 juill. 2026, n° 2026001463

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 02/07/2026 RG: 2026 001463 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/[H] [N] Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Régis MEPLON et Mme Dorothée MAQUINGHEN juges, assistés

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d3c55d6da041962b0234b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1