T. com. 6202, 2 juill. 2026, n° 2026001443
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
02/07/2026
RG : 2026 001443 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/D.B.B.R. CONSTRUCTIONS (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Régis MEPLON et Mme Dorothée MAQUINGHEN juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
En présence de Mme Annabelle MARGUERITTE, Vice-Procureure.
Après avoir entendu M. [Y] [W], gérant de la société D.B.B.R. CONSTRUCTIONS (SARL) ainsi que la SELARL [L] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [X] [U] - [Adresse 1], mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société D.B.B.R. CONSTRUCTIONS (SARL) immatriculée sous le numéro 448 231 092 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 2]. La poursuite de la période d'observation a été autorisée jusqu'au 01/10/2026.
Suivant mail adressé par le mandataire judiciaire en date du 01/07/2026, l'affaire a été appelée par anticipation à l'audience de ce jour afin de sauvegarder les intérêts des salariés en vue de statuer sur une demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
A l'audience, Me [U] fait valoir que la société rencontre des difficultés pour honorer le paiement des salaires (salaires de mai 2026 demeurent partiellement impayés). Depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le chiffre d'affaires réalisé est en régression. Lors de la dernière audience, la société avait transmis un carnet de commandes et s'était engagée à verser la somme de 1 k € par mois et envisager l'établissement d'un plan de redressement. Cependant, en l'absence de trésorerie, il ne peut être envisagé que le prononcé de la liquidation judiciaire.
M. [W] explique qu'il pensait s'en sortir mais en raison de décalages de démarrage de chantiers, toute activité a cessée depuis mardi 30/07/2026.
Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que la société D.B.B.R. CONSTRUCTIONS (SARL) a cessé son activité et le redressement de l'entreprise apparaît manifestement compromis,
Qu'il y a donc lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 II & L 640-1et suivants du code de commerce,
Vu l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire
de la société D.B.B.R. CONSTRUCTIONS (SARL) - [Adresse 2].
DESIGNE
la SELARL [L] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [X] [U] - [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.
ORDONNE
à M. [W] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
FIXE,
conformément à l'article L 643-9 du code précité à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes voies de recours.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Jean-Marc RAULT
le greffier.
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