Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6202 n° 2026001443
T. com. 6202, 2 juill. 2026, n° 2026001443
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 02/07/2026 RG : 2026 001443 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/D.B.B.R. CONSTRUCTIONS (SARL) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Régis MEPLON et Mme Dorothée MAQUINGHEN j
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tcom 1601 n° 2026001443
T. com. 1601, 18 juin 2026, n° 2026001443
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n * 2026 001443 PROCEDURE : 2026/003 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 18/06/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : SARL M.G.C. [Adresse 1] RCS : 484 782 958 RM16 : M. [C]
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tcom 6201 n° 2026001443
T. com. 6201, 13 mai 2026, n° 2026001443
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 13/05/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 13-07-2022 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 09-09-2022 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'enc
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