T. com. 6202, 2 juill. 2026, n° 2026003171
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Texte de la décision
N°PC : 41026211 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
02/07/2026
RG : 2026 003171 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DE PLAN C/ C2MC- [Localité 1] (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Régis MEPLON et Mme Dorothée MAQUINGHEN juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
En présence de Mme Annabelle MARGUERITTE, Vice-Procureure.
Selon jugement du 13/06/2024, le tribunal de commerce de céans a arrêté un plan de redressement par voie de continuation à l'égard de la société C2MC- BOULOGNE ECORAGE (SARL) pour une durée de 10 ans.
Cependant, Me Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, muni d'un pouvoir de M. [Z] [R], gérant de la société C2MC- BOULOGNE ECORAGE (SARL) - [Adresse 1] - négoce – importation – exportation – représentation des produits de la mer frais, surgelés ou conservés - a effectué au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer une nouvelle déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Me William MAC KENNA, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, a représenté les intérêts de la société C2MC- [Localité 1] (SARL) en chambre du conseil à l'audience du 02/07/2026.
A l'audience, la SELARL [W] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [D] [F], commissaire à l'exécution du plan indique que la première annuité a été payée, tandis que celle de 2026 est arrivée à échéance en juin.
Me [S] rappelle que la société C2MC- [Localité 1] (SARL) exploitait une activité d'écorage à [Localité 2] : la société fait partie du groupe VIVES EAUX. L'adoption d'un plan avait pour objectif stratégique d'apurer une dette intra-groupe malgré la cessation d'activité de la société C2MC- [Localité 3] ECORAGE (SARL). Cependant, la conjoncture et la défaillance de certaines filiales du groupe ne permettent plus d'envisager un développement de l'activité à [Localité 2]. Sans activité depuis 2022 ni perspective, la société C2MC- [Localité 1], société holding n'est plus en mesure de supporter la charge du plan.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société C2MC- [Localité 1] (SARL) ne dispose, d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu déclaré de 1 046 176.74 €.
Le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution de plan.
Attendu que la société C2MC- [Localité 1] (SARL) n'a plus d'activité depuis 4 ans ; que la société Holding n'est plus en mesure de supporter le coût des annuités sans compromettre sa santé et celle du groupe ;
Que la société C2MC- [Localité 1] (SARL) n'est par conséquent pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible caractérisant un nouvel état de cessation des paiements ;
Qu'il convient, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2026, date d'exigibilité de la première annuité ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L626-27 et L641-1 à L641-15 du code de commerce;
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire sur résolution de plan à l'égard
de la société C2MC- [Localité 1] (SARL) immatriculée sous le n° 317 411 353 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2026.
NOMME M. [L] [C] juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [W] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [D] [F] - [Adresse 3], liquidateur.
DIT
conformément à l'article L.641-2 2ème alinéa et L.644-1-1 du code de commerce, que le liquidateur réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui fera l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois du présent jugement.
DIT
que conformément à l'article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
FIXE à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT
qu'il appartiendra à M. [R] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d'être joint€ à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.le greffierle président.
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