T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00699
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 22 juillet 2026
DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SASU CABREMA T.P
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Monsieur Patrick BEAULIEU, Président de la 2ème Chambre, JUGES : Mme Nathalie PISCHEDDA, M. Vincent BOITEL et Mme [C] [Z] [Y] et M. Fabien BARGUEDEN ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 8 juillet 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU CABREMA T.P., exerçant une activité d'exploitation et mise en valeur d'une entreprise de travaux publics et bâtiment et généralement toutes opérations mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet et pouvant en faciliter l'extension ou le développement dont le gérant est la SARL HOLDING CABREMA ayant siège social [Adresse 1] ;
Vu la requête en date du 16/07/2026 de la SCP ALPHA MJ, en la personne de Maître [V] [J], sollicitant la désignation d'un administrateur judiciaire en raison de l'opportunité d'envisager un plan de cession afin de sauvegarder les emplois ;
A l'audience du 22 juillet 2026 a comparu :
La SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [N] [I], mandataire judiciaire
Monsieur [T], représentant la HOLDING CABREMA représentant la SASU CABREMA T.P
Le Ministère Public a l'audience, a indiqué n'avoir pas de difficulté à la désignation d'un administrateur judiciaire ;
Attendu que conformément à l'article L621-4 du Code de Commerce, dans la mesure un plan de cession est envisagé en redressement judiciaire, il convient de désigner un administrateur judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
Désigne Me [D] [U], demeurant [Adresse 2], [Localité 1], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi, d'assister le débiteur, pour tous les actes concernant la gestion de son entreprise ;
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le mercredi 22 juillet 2026 ;
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA Présidente, d'audience et Me Georges BERNARD, Greffier.
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