T. com. 7601, 24 juill. 2026, n° 2026001651
Vérifier : T. com. 7601, 24 juill. 2026, n° 2026001651 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 24/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Olivier MAUVIEL et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 24/07/2026 Objet de la demande : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture)
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Z] [J], gérant Madame [L] [Y] pour Maître [R] [W], mandataire judiciaire
DANS LA PROCEDURE :
L'EPICURIEUX (SARL)
[Adresse 1]
MOTIFS DE LA DECISION
Par décision de ce jour du tribunal de commerce de Dieppe, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée dans la procédure de la société L'EPICURIEUX (SARL) ;
La présente instance n'a plus lieu d'être ; elle sera donc radiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours, Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile ;
Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l'affaire ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
La Minute est signée du Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et Maître Sarah GALLIEN, greffier associé.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.