T. com. 7801, 23 juill. 2026, n° 2026L01760

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 23 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Marc BESNARD

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

Après audition de Mme Clara GOENS, substitute du Procureur de la République, qui a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six semaines.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 28 juillet 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS ALGENTECH [Adresse 1]

Ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 28 Janvier 2026, renouvelée pour une période expirant le 28 Juillet 2026,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [R] [D] pour Me [E] [U], administrateur judiciaire, Me [L] [S], mandataire judiciaire, M. [C] [J], président de la SAS ALGENTECH, assisté de Me Jean DELAPALME, avocat, Mme [I] [Q], présidente de la SAS ALGENTECH,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS ALGENTECH un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et de prolonger exceptionnellement, à la demande de la substitute du procureur de la République, la période d'observation avec poursuite de l'activité qui expirera le 8 septembre 2026.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS ALGENTECH en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période expirant le 8 septembre 2026 avec poursuite de l'activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de M. le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.