CA Montpellier, 31 juill. 2026, RG 25/03830
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 25/03830 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXUZ
APPELANTE
S.A.S.U. TSM COL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Julien BONNEL de la SELARL PORTAILL - BERNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE
S.A.R.L. TRANSPORT COTE D'AZUR
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Le TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,
Vu l'article 912 du code de procédure civile,
Vu la décision du au fond du 17 février 2025 du tribunal de commerce de PERPIGNAN,
Vu l'appel interjeté par S.A.S.U. TSM COL le 22 juillet 2025,
Vu le message du 01 avril 2026 de Me Julien BONNEL nous informant que la société S.A.S.U TSM COL a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 08 octobre 2026 ;
Vu l'avis du 10 avril 2026 enjoignant à l'avocat de l'appelant de régulariser la procédure par la mise en cause du liquidateur de la S.A.S.U. TSM COL dans le délai de 3 mois.
Attendu que les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance, il y a lieu de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état,
Art. 912. ' Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans le mois suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.
Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice des deuxième et troisième alinéas de l'article 915-2, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats.
Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée.
Si les parties s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure qui leur incombent dans les délais fixés par ce calendrier, le conseiller de la mise en état peut, d'office, après avis donné à leur avocat, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.
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