CA Versailles, 31 juill. 2026, RG 26/04717

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-5

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 26/04717 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X743

Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 31 Juillet 2026

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président, assistée de Lorine CAVALLI, Greffière placée, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/04717 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X743 dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [Z] [R]

Né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (93)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20250027

DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (2ème chambre civile) du 2 février 2023 cassant et annulant l'arrêt de la 16ème chambre de la cour d'appel de Versailles le 15 avril 2021.

ET

Maître [I] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sté Etablissement DEMARRE S.A. dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS sous le n° 343 650 784, en remplacement de la SELARL SMJ prise en la personne de Maître [M] [F] [V]

Représentant : Me Véronique BROSSEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 653

Maître [B] [T]

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.A. MMA IARD

Prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège

N° RCS du Mans : 440 048 882

[Adresse 4]

[Localité 4]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège

N° RCS du Mans : 775 652 126

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189

DEFENDEURS devant la Cour de renvoi

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles le 16 juin 2020 dans l'affaire opposant Maître [W] ès qualités de liquidateur de la société Ets Démarre, M. [B] [T] et la société MMA Iard à M. [Z] [R] ;

Vu la déclaration de saisine de M. [Z] [R] reçue le 21 janvier 2025 à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2023 ;

Vu les conclusions adressées par l'appelant le 23 juillet 2026 dans lesquelles il demande au président de la chambre de :

'- rétablir au rôle de la Cour d'appel de Versailles l'affaire qui était inscrite au rôle de la Chambre civile 1-5 de la Cour d'Appel de Versailles sous le numéro RG 25/00608 avant sa radiation ;

- constater son désistement d'appel du jugement rendu le 16 juin 2020 par le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles ;

- constater le désistement de Monsieur [R] de son action devant la Cour d'appel de Versailles contre Maître [W] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société E.T.S. DEMARRE S.A,

- constater en conséquence l'extinction de la présente instance d'appel,

- dire que Monsieur [Z] [R] et Maître [W] ès-qualités de liquidateur de la société E.T.S. DEMARRE S.A conserveront à leur charge les dépens qu'ils ont engagés en cause d'appel.'

Vu les conclusions adressées par M. [B] [T], la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA Iard le 29 juillet 2026 dans lesquelles ils demandent de :

'- constater le désistement d'appel formé par M. [R] à l'encontre du jugement rendu le 16 juin 2020 par le Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de Versailles

- déclarer que Me [T], MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES acceptent purement et simplement ce désistement total d'appel,

En conséquence,

- ordonner l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour,

- confirmer le jugement entrepris à l'égard des concluants.

- laisser les dépens de l'instance d'appel à la charge de chacune des parties.'

Maître [W] n'a pas fait parvenir d'observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à M. [Z] [R] de son désistement d'instance, accepté par M. [B] [T] et la société MMA Iard, étant précisé que Maître [W] n'a pas formé d'appel incident et n'a donc pas à accepter le désistement, et de constater le dessaisissement de la cour.

Le dessaisissement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.

Compte tenu de l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS