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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04717

    CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04717

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04717 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8d4221195da062e0cd37b7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/04717

    TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/04717

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/04717 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MI2P Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/800 OPH NEOTOA C/ [J] [T] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localité 3] COPIE à la PREFECT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f31f1195da062e0fe35cf
  • ca other ca_versailles n° 26/04717

    CA Versailles, 31 juill. 2026, RG 26/04717

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/04717 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X743 Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 31 Juillet 2026 Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier préside

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d89f3d6da041962b3e9eb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1