CA Orleans, 31 juill. 2026, RG 26/02359

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 31 JUILLET 2026

Minute N° 659/2026

N° RG 26/02359 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOT2

(1 pages)

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 juillet 2026 à 15h43

Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour,

APPELANTS :

Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans

représentée par M. Nathanaël BENET (Substitut du procureur)

LE PREFET DE L'EURE

INTIMÉ :

Monsieur [L] [N]

né le 02 mars 1996 à [Localité 1] (perou), de nationalité espagnole

ayant eu pour conseil en première instance Maître Enagnon GBEMOUDJI, avocat au barreau d'ORLEANS ;

Statuant par ordonnance contradictoire en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 30 juillet 2026 à 15h43 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [N] ;

Vu la notification de l'ordonnance à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans le 30 juillet 2026 à 16h51 ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 juillet 2026 à 19h50 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ;

Vu les notifications du recours suspensif du 30 juillet 2026 :

- à Monsieur [L] [N] à 21h20,

- à Maître Enagnon GBEMOUDJI, avocat au barreau d'ORLEANS à 19h54,

- et à [Localité 2] à 19h50 ;

Vu les observations écrites de Monsieur [L] [N] du 30 juillet 2026 à 21h20 tendant à voir rejeter le recours suspensif : 'je veux juste en finir avec cette rétention et retourner dans mon pays, en Espagne' ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance suivante :

Par ordonnance du 30 juillet 2026 à 15h43, le juge des libertés et de la détention du tribunal d'Orléans a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [L] [N].

Le procureur de la République a formalisé un appel le 30 juillet 2026 à 19h50 en sollicitant l'effet suspensif de son recours ;

Considérant qu'en application des dispositions des articles L.743-22 et suivants du CESEDA, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation effectives dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

Considérant qu'en l'espèce Monsieur [L] [N] a été interpellé une nouvelle fois pour des faits de vol aggravé le 24 juillet 2026 après avoir commis des délits en France à de multiples reprises et avoir déjà été interdit de circulation sur le territoire français deux fois ; qu'il représente donc une menace grave à l'ordre public, outre son absence de garantie réelle de représentation en France, ses attaches réelles étant en Espagne.

Considérant qu'il y a donc lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée ;

PAR CES MOTIFS,