CA Orleans, 31 juill. 2026, RG 26/02360

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 31 JUILLET 2026

Minute N°661/2026

N° RG 26/02360 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOT3

(1 pages)

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 juillet 2026 à 15h59

Nous, Laurence DUVALLET, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour,

APPELANTS :

Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans

représentée par M. Nathanaël BENET (Substitut du procureur)

[Adresse 1]

ayant pour conseil Me Xavier TERMEAU, ACTIS AVOCAT

INTIMÉ :

Monsieur [W] [Z]

né le 25 octobre 2001 à [Localité 1] (roumanie), de nationalité roumaine

ayant eu pour conseil en première instance Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS ;

Statuant par ordonnance contradictoire en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 30 juillet 2026 à 15h59 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [Z] ;

Vu la notification de l'ordonnance à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans le 30 juillet 2026 à 17h03 ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 juillet 2026 à 18h53 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 31 juillet 2026 à 10h41 par la préfecture du Loiret ;

Vu les notifications du recours suspensif du 30 juillet 2026 :

- à Monsieur [W] [Z] à 19h00,

- à Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS à 18h53,

- et à [Localité 2] à 18h53 ;

En l'absence d'observations suite aux notifications ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance suivante :

- Sur la recevabilité de l'appel

Par ordonnance du 30 juillet 2026, rendue en audience publique à15h59, et notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans à17h03, le tribunal judiciaire d'Orléans a annulé l'arrêt de placement en date du 25 juillet 2026, rejeté la demande de la préfecture et mis fin à la rétention administrative de [W] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Par courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives le 30 juillet 2026 à 18h53, la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans a relevé appel de cette décision, en sollicitant que son recours soit suspensif.

Cette déclaration d'appel adressée dans les formes et délais prescrits par les articles L.743-22, R743-10, R743-11 et R743-12 du Ceseda, est recevable.

Il y a lieu de statuer sur son caractère suspensif.

-Sur le caractère suspensif de l'appel

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation effectives dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public'; [W] [Z] n'a pas formulé d'observations à titre personnel ou par l'intermédiaire de son avocat.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de [W] [Z] dans les éléments suivants':

[W] [Z] fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative en date du 23 juillet 2026 ayant prononcé l' obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour de 12 mois.

Par arrêté de la préfecture du Loiret en date du 25 juillet 2026, [W] [Z] a été placé en rétention administrative à l'issue de sa levée d'écrou du centre pénitentiaire d'[Localité 3] [Localité 4] le 25 juillet 2026.

Il résulte de la procédure et notamment de la fiche pénale, du bulletin n°2 du casier judiciaire et des fiches d'incident disciplinaire établies au cours de sa détention que [W] [Z] a été condamné plus d'une dizaine de fois, qu'il a été incarcéré entre le 8 juin 2023 et le 25 juillet 2026 pour diverses peines d'emprisonnement sanctionnant des faits de vol avec destruction en récidive, vols aggravés par 3 circonstances en récidive, vol avec violences ayant entraîné une ITT n'excédant pas 8 jours et autre circonstance (4 ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire prononcé le 6 janvier 2026), vol avec dégradations et destruction du bien d'autrui, violences avec arme (8 mois) , outrage. Il démontre un ancrage dans la délinquance violente.

Il a été sanctionné en prison pour des violences sur codétenu et refus d'obéir aux injonctions du personnel pénitentiaire, un autre incident pour menaces de violences sur le personnel pénitentiaire en date du 3 mai 2026 étant en cours au moment de la libération.

[W] [Z] fait ainsi la preuve encore récente de son incapacité à se conformer à un cadre, aussi contraint soit-il, et présente un profil violent. L'existence d'une menace grave, actuelle et réelle pour l'ordre public est ainsi caractérisée.

Enfin, si [W] [Z] dispose d'attaches en France, il a fait part de son refus de se soumettre à la mesure d'éloignement et il est permis d'estimer qu'il ne se présentera pas spontanément aux opérations de reconduite dans son pays.

Dès lors, [W] [Z] ne présente pas de garanties permettant de considérer qu'il se présentera, en cas de remise, devant le juge d'appel.

Il y a lieu dès lors de suspendre les effets de l'ordonnance déférée

PAR CES MOTIFS,