CA Colmar, 31 juill. 2026, RG 26/01951

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/01951 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZD7

Minute n° 330/26

APPELANTE

S.A.S.U. BATI CONFORT GROUP, représentée par son gérant, Monsieur [R] [A]

INTIMÉ

URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 29 Mai 2026 à l'encontre du jugement rendu le 05 Mai 2026 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR,

Vu l'article R. 661-6 du code de commerce,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile qui disposent que la déclaration d'appel doit être faite par acte contenant la constitution de l'avocat de l'appelant et, à peine d'irrecevabilité, par voie électronique ;

Que tel n'est pas le cas de l'appel de la S.A.S.U. BATI CONFORT GROUP, représentée par son gérant, Monsieur [R] [A], interjeté par déclaration au greffe sans le concours d'un avocat ;

Vu l'avis envoyé à l'appelante le 15 juillet 2026,

PAR CES MOTIFS