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CA Colmar, 31 juill. 2026, RG 25/03872

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Texte de la décision

1,129 caractères

DE [Localité 1]

Chambre 2 B

N° RG 25/03872 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUJY

Minute n°

S.C.I. PAPALEKI, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

[Q] [C] [K] veuve [F]

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

[N] [H] [E]

Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396 à 405, 913-5 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 07 Octobre 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 11 Juillet 2025,

Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 27 Juillet 2026,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,

Donnons acte à l'appelante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 31 Juillet 2026

Le magistrat,

Copie aux avocats

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