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CA Colmar, 31 juill. 2026, RG 26/00547


Vérifier : CA Colmar, 31 juill. 2026, RG 26/00547 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/07/2026
Numéro
26/00547
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
other
MàJ source
2026-08-09
Id
6a6d8a90d6da041962b3fbb2

Texte de la décision

1,149 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00547 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW4B

Minute n° 333/26

APPELANTE

[M] [Q], ancien représentant légal de l'EURL [F] [M], en liquidation judiciaire

Représentée par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

LE PROCUREUR GENERAL

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 09 Février 2026 à l'encontre du jugement rendu le 12 Décembre 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe des procédures collectives commerciales,

Vu les articles R. 661-6 du code de commerce et 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

[Localité 1], le 31 Juillet 2026

Le Président de chambre

Copie aux avocats

et par LRAR à l'appelante

et copie à M. Le P.G.

le 31 Juillet 2026

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