CA Colmar, 31 juill. 2026, RG 26/00547
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00547 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW4B
Minute n° 333/26
APPELANTE
[M] [Q], ancien représentant légal de l'EURL [F] [M], en liquidation judiciaire
Représentée par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 09 Février 2026 à l'encontre du jugement rendu le 12 Décembre 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe des procédures collectives commerciales,
Vu les articles R. 661-6 du code de commerce et 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
[Localité 1], le 31 Juillet 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et par LRAR à l'appelante
et copie à M. Le P.G.
le 31 Juillet 2026
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