CA Colmar, 31 juill. 2026, RG 26/01792

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/01792 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY3S

Minute n° 334/26

APPELANTS

[G] [Z]

[E] [M] [S] [C] épouse [Z]

INTIMÉE

S.A.S. KUCHEN DESIGN, en liquidation judiciaire, représentée par son mandataire ad hoc, la SELARL AJASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [T] [Q], domiciliée au [Adresse 1] à [Localité 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 08 Avril 2026 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 20 Mars 2026 par le Juge commissaire du tribunal judiciaire de COLMAR,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile qui disposent que la déclaration d'appel doit être faite par acte contenant la constitution de l'avocat de l'appelant et, à peine d'irrecevabilité, par voie électronique ;

Que tel n'est pas le cas de l'appel de Monsieur [G] [Z] et de Madame [E] [M] [S] [C] épouse [Z] interjeté par courrier sans le concours d'un avocat, qui était, par ailleurs, voué à l'échec, le juge commissaire n'étant pas compétent pour statuer sur la résolution du contrat de vente et les époux [Z] étant invités à saisir la juridiction compétente, en l'espèce le tribunal judiciaire de Colmar,

Vu l'avis envoyé à aux appelants le 15 juillet 2026,

PAR CES MOTIFS