T. com. 0605, 28 juill. 2026, n° 2026RG06244
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Texte de la décision
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
N° minute : 2026/4174 N° RG : 2026CG00319
[U] & HUMAN INTEGRATION contre AQL Head Holdings
DEMANDEUR
[U] & HUMAN INTEGRATION [Adresse 1] Représentée par Me Yoni MARCIANO [Adresse 2], substitué à l'audience par Me Laurence BOURDIER [Adresse 3]
DEFENDEUR
AQL Head Holdings [Adresse 4] Représentée par Me Léa LACOUR [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats à l'audience publique du 7 juillet 2026 où siégeait M. BICH Claude, Président, assisté de Mme GUERIOT Katia, Greffier.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2026, la société [U] & HUMAN INTEGRATION a fait délivrer assignation à la société AQL HEAD HOLDINGS à comparaître à l'audience publique des référés.
La demande tend à voir :
Condamner par provision la société AQL HEAD HOLDINGS à payer à la société [U] & HUMAN INTEGRATION la somme de 83.358 € ;
Dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement ;
Condamner la société AQL HEAD HOLDINGS à payer la somme de 120 € au titre de l'article D.441-5 du Code de commerce ;
Condamner la société AQL HEAD HOLDINGS à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société AQL HEAD HOLDINGS aux entiers dépens.
MOTIFS
À l'audience du 7 juillet 2026, la société [U] & HUMAN INTEGRATION déclare se désister de l'instance.
La société AQL HEAD HOLDINGS indique accepter ce désistement, tout en maintenant sa demande présentée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, faisant valoir qu'elle a été contrainte de constituer avocat et de conclure pour assurer sa défense.
Le désistement ayant été accepté, il y a lieu de le constater.
En application de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AQL HEAD HOLDINGS les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour assurer sa défense.
Il convient, en conséquence, de condamner la société [U] & HUMAN INTEGRATION à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens seront mis à la charge de la société [U] & HUMAN INTEGRATION.
PAR CES MOTIFS
Nous Président,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Donnons acte à la société [U] & HUMAN INTEGRATION de son désistement d'instance ;
Constatons l'acceptation de ce désistement par la société AQL HEAD HOLDINGS ; Constatons l'extinction de l'instance ;
Condamnons la société [U] & HUMAN INTEGRATION à payer à la société AQL HEAD HOLDINGS la somme de 1.000 € (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Mettons les dépens à la charge de la société [U] & HUMAN INTEGRATION ; Liquidons les dépens de la présente ordonnance à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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