Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 0605 n° 2026RG06244
T. com. 0605, 28 juill. 2026, n° 2026RG06244
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe. N° minute : 2026/4174 N° RG : 2026CG00319 [U] & HUMAN INTEGRATION contre AQL Head Holdings DEMANDEUR [U] & HUMAN INTEGRATION [Adresse 1] Représentée par Me Yoni MARCIANO [Adresse 2], substitué à l'audience par Me La
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles