T. com. 1101, 29 juill. 2026, n° 2026002344
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002344
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 29/07/2026
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
[A] [Y] (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par [A] [D], Représentant légal Numéro siren 447 954 041 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : Christophe ROBINET
STEPHANE FERRIER
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 190,30 DONT TVA : 23,23
En date du 24/07/2026, M. [A] [D], agissant en qualité de représentant légal de la société [A] [Y] (SARL), représenté par M. [A] [W], muni d'un pouvoir, a fait au greffe de ce tribunal la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de l'entreprise qu'il dirige.
La société [A] [Y] (SARL) exerce l'activité de Négoce matériel et produits agricoles, jardineries, bricolage et bâtiment, réparation et location - vente de munitions de chasse et est inscrite au registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 447 954 041.
Lors de l'audience en chambre du conseil du 29/07/2026 le représentant légal de [A] [Y] (SARL) est représenté par M. [A] [W], muni d'un pouvoir, et indique au tribunal rencontrer des difficultés qui pourrait le conduire à se retrouver en état de cessation des paiements.
Il maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de [A] [Y] (SARL). Il sollicite le nomination d'un administrateur judiciaire.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, dument avisé de l'audience.
Sur ce,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment lors de la comparution en chambre du conseil de M.: [A] [W], que la société [A] [Y] (SARL) fait l'objet de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et de nature à la conduire à la cessation des paiements.
Attendu que le nombre de salariés ainsi que le chiffre d'affaire réalisé suppose la nomination d'un administrateur judiciaire.
Que pour faciliter la réorganisation de l'entreprise et afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif il convient de faire application à l'encontre de [A] [Y] (SARL) de la procédure de sauvegarde en statuant dans les termes ci-après;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [A] [W], muni d'un pouvoir, dument entendu en chambre du conseil le 29/07/2026.
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ouvre en conséquence une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société [A] [Y] (SARL) [Adresse 2] avec une période d'observation de six mois, renouvelable une fois.
Désigne M. [Q] [C] en qualité de juge commissaire et la SELARL [Z] [M] & Associés en la personne de [Z] [M] [Adresse 3] en qualité d'administrateur judiciaire avec, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, une mission de surveillance du débiteur dans sa gestion.
Désigne également la SELARL [I] [O] [B], demeurant [Adresse 4] à [Localité 1], représentée par Me [I] [O] [B] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL AUXILIA JURIS 76[Adresse 5], commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Invite les salariés à designer leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les nom et adresse de ce dernier.
Ouvre une période d'observation de six mois qui pourra être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur judiciaire, du débiteur ou du ministère Public.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de sauvegarde.
Jugement rendu en audience publique le 29/07/2026, par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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