T. com. 1101, 29 juill. 2026, n° 2026001539
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001539
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 29/07/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[P] [C], [Adresse 1] Numéro siren 482 080 306 DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : Christophe ROBINET
STEPHANE FERRIER
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
Par jugement en date du 03/06/2026 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [P] [C] désignant la SELARL [C] [N] [U] représentée par Me [O] [U] en qualité de mandataire judiciaire.
Dans son rapport, en date du 29/07/2026 Me [O] [U] sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire de M. [P] [C]. Il précise notamment que ce dernier ne s'est jamais présenté en son étude malgré les convocations. Il indique que compte tenu de l'absence d'activité, la procédure de liquidation judiciaire devrait être applicable aux patrimoines personnel et professionnel de M. [P] [C].
Que M. [P] [C] ne se présente pas lors de l'audience en chambre du conseil le 29/07/2026, bien que régulièrement convoqué.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé de cette audience, indique dans ses réquisitions écrites émettre un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement.
Monsieur le juge commissaire dans son rapport oral se déclare favorable au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement sur l'ensemble des patrimoines de M. [P] [C].
Sur ce,
Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié.
Attendu que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de redressement ne peut être envisagé.
Attendu que M. [P] [C] ne se présente pas lors de l'audience.
Attendu qu'il convient de constater l'absence d'activité et en conséquent appliquer la procédure de liquidation judiciaire à l'ensemble des patrimoines personnel et professionnel de M. [P] [C] en vertu des dispositions de l'article L526-22 du code de commerce.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [U] et de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, dument entendu dans ses réquisitions écrites.
Vu le rapport oral de Monsieur le juge commissaire.
M. [P] [C] défaillant, bien que régulièrement convoqué.
Prononce la conversion du redressement judiciaire de M. [P] [C] - [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée sur l'ensemble des patrimoines personnel et professionnel en vertu des dispositions de l'article L526-22 du code de commerce.
Désigne M. [A] [T] en qualité de juge commissaire et la SELARL [C] [N] [U] demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 29/07/2026.
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