T. com. 1601, 30 juill. 2026, n° 2025005717
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n
* 2025 005717
PROCEDURE : 2025/145
AUDIENCE DU 30/07/2026
JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Entre : SARL CHAP'TI [Adresse 1] [Localité 1] Mme [T] [V] [A] [M], représentant légal comparant en personne
Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 30/07/2026
PRESIDENT
: Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Valéran HIEL Greffier : Magali PIERRAT
Par jugement en date du 19/06/2025 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL CHAP'TI.
Par jugement en date du 01/08/2025, il a été décidé de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.
Le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 30/07/2026, lequel a comparu. Il n'a pas formulé d'observations particulières.
Au cours des débats, le liquidateur indique qu'un appel à contribution au CSP rectificatif doit lui être transmis par France Travail. Que, par ailleurs, il existe à l'actif de cette procédure une licence IV qui doit être vendue aux enchères publiques. Que produit de cette vente déterminera l'éventuelle nécessité de procéder à la vérification du passif de la procédure. Qu'en conséquence, il sollicite la prorogation du délai de clôture de la procédure de trois mois.
Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de la SARL CHAP'TI.
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Dit que Mme [T] [V] [A] [M], [B] devra se présenter en chambre du conseil du 01/07/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Rappelle que le présent jugement, constituant une mesure d'administration judiciaire, est insusceptible de recours.
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 30/07/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président d'audience Christophe GATIGNOL.
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