T. com. 1601, 30 juill. 2026, n° 2026000465
Vérifier : T. com. 1601, 30 juill. 2026, n° 2026000465 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle nº 2026 000465 PROCEDURE : 2025/182
JUGEMENT DU 30/07/2026
Entre :
SARL ENTREPRISE [P] ET POINT
[Adresse 1]
[Localité 1]
M. [K] [Q] [G], représentant légal comparant en personne
En présence de Mme [K] [L] [B], salariée
Et :
SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2]
Comparant en personne
En présence du Ministère Public, représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 30/07/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Valéran HIEL Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 31/07/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ENTREPRISE [P] ET POINT.
L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'adoption du plan de redressement conformément aux articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du Code de commerce.
Attendu cependant que par jugement de ce jour le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation.
Attendu par conséquent que la demande n'a plus d'objet. Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
Dit n'y avoir lieu a statuer sur l'adoption du plan de redressement conformément aux articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du Code de commerce.
Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 30/07/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier
Magali PIERRAT
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.