T. com. 1601, 30 juill. 2026, n° 2026005134
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
N. 2026 005134
JUGEMENT DE DESISTEMENT AUDIENCE DU 30 JUILLET 2026
ENTRE :
Ministère Public
[Adresse 1]
Palais de Justice - 16000 ANGOULEME,
DEMANDEUR :
Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur de la République
ET:
PG INVEST (SARL)
[Adresse 2]
[Adresse 3],
DEFENDEUR:
M. [Q] [X], représentant légal comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 30/07/2026 : PRESIDENT D'AUDIENCE : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Valéran HIEL GREFFIER : Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT.
Par requête en date du 03 juillet 2026, le Ministère Public Nous a saisi en vu de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL PG INVEST.
Par ordonnance du 07 juillet 2026, Monsieur le Président du Tribunal de commerce a ordonné la citation à comparaître de la SARL PG INVEST à l'audience du 30 juillet 2026 pour être entendue et présenter ses observations sur la requête formulée par le Ministère Public.
Attendu cependant qu'en date du 09 juillet 2026, la SARL PG INVEST a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Que par jugement en date du 23 juillet 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire.
Qu'à ce titre, le Ministère Public entend se désister de sa demande dans la mesure où la procédure de redressement judiciaire a d'ores et déjà été prononcée.
Attendu que procédure sur procédure ne vaut, il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile,
Donne acte au Ministère Public de son désistement d'instance, en conséquence constate l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de répertoire général 2026005134.
Dit les dépens en frais privilégié de procédure de redressement judiciaire.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 30/07/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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