T. com. 1601, 30 juill. 2026, n° 2026003939
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle nº 2026 003939 PROCEDURE : 2025/125
JUGEMENT DU 30/07/2026
DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Entre : SARL LA MIE DE LOUISE [Adresse 1] Mme [L] [N] et M. [I] [P], [W], [A], représentants légaux non comparant
Et : SELARL LGA, en la personne de Me [E] [Q] [Adresse 2] Comparant en personne
En présence du Ministère Public,
Représenté par [W] AURIOL, Vice-Procureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 30/07/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL
JUGES : Philippe LOZIER et Valéran HIEL Greffier : Magali PIERRAT
Par jugement en date du 22/05/2025 le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL LA MIE DE LOUISE.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.
Le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 30/07/2026, lequel n'a pas comparu.
Au cours des débats, le liquidateur indique que les contestations de créance audiencées devant Monsieur le Juge commissaire le 22/07/2026 ont été mises en délibéré au 16/09/2026. Que dans l'attente des décisions à intervenir, cette procédure ne peut être clôturée, de sorte qu'il sollicite la prorogation du délai de clôture pour une durée de 3 mois.
Le ministère public requiert qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de la SARL LA MIE DE LOUISE.
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Dit que Mme [L] [N] et M. [I] [P], [W], [A] devront se présenter en chambre du conseil du 20/05/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Rappelle que le présent jugement, constituant une mesure d'administration judiciaire, est insusceptible de recours.
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 30/07/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président d'audience Christophe GATIGNOL.
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