T. com. 3302, 22 juill. 2026, n° 2026L01984
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Texte de la décision
DU MERCREDI 22 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L01984
GREFFE N° 2026J00278
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
H.VITI SERVICES SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience,
Par jugement en date du 11 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société H.VITI SERVICES SAS, identifiée sous le n° 850 285 404 RCS BORDEAUX (2019 B 2348), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de tous travaux de soutiens aux exploitations agricoles, nommé la SCP [P], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 4 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
L'affaire appelée a l'audience du 4 mars 2026 a été renvoyée a celle du 8 avril 2026 puis du 15 avril 2026,
Par jugement en date du 15 avril 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 22 juillet 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 20 juillet 2026 et donne un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SCP [P], prise en la personne de Maître [X] [U], ès qualités de mandataire judiciaire, ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,
La société H.VITI SERVICES SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 11 février 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 30 septembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
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