T. com. 3302, 22 juill. 2026, n° 2026L01741
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Texte de la décision
DU MERCREDI 22 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L01741
GREFFE N° 2026J00310
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
MONSIEUR [P] [Y]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience,
Par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [P] [Y], entrepreneur individuel, identifiée sous le n° 443 180 419 RM de la GIRONDE, dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de travaux et installation de chauffage individuel, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 1 avril 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 1 avril 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 22 juillet 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 15 juillet 2026 et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL EKIP', prise en la personne de Madame [O] [L], munie d'un pouvoir, ès-qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
Monsieur [P] [Y] dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience assisté de Maître Emeline PIFFLINGER, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 18 février 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 4 novembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
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