T. com. 4101, 12 juin 2026, n° 2026002074
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 24 JUILLET 2026
N° de rôle : 2026 002074
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a dans son audience publique du 24 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
M. [R] [S] [Adresse 1]
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: [R] PAUTOUT et Michel ESNAULT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement en date du 14 avril 2026, dit que les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II et IV du code de commerce n'étaient pas réunies pour l'ouverture d'une procédure à l'égard de M. [R] [S]
[Adresse 1] et renvoyé l'affaire devant la commission de surendettement.
Il est apparu que ce jugement enrôlé sous le n° 2026871 est entaché d'erreurs matérielles,
En effet si le demandeur à la procédure de surendettement « M. [R] [S] » est correctement identifié sur la page de garde son nom n'apparait plus dans l'exposé des faits ni le dispositif, et le n° SIREN inscrit est erroné, puisqu'il s'agit de celui de Mme [S] qui le représentait, et à l'égard de laquelle une décision a été rendue le même jour.
Attendu que l'omission du nom M. [R] [S] page 2 lignes 2 et 20, ainsi que l'erreur sur son numéro SIREN sont de simples erreurs de plume liées à un disfonctionnement informatique non détecté,
Il convient de réparer ces erreurs conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile en rajoutant le nom de M. [R] [S] page 2 lignes 2 et 20, Et en substituant au numéro SIREN inscrit le numéro de M. [R] [S] qui est : 932 756 307 Et en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu notre jugement du 10 avril 2026 dans l'affaire enrôlée sous le n° 2026000871
Constate que notre jugement du 10 avril 2026 dans l'affaire enrôlée sous le n° 2026000871 Est entaché de deux omissions et d'une erreur matérielle,
Rectifie le jugement
Dit que page 2 ligne 2 il faut lire : « Conformément aux dispositions de l'article L.681-1 du Code de Commerce M. [R] [S] (…) »
Ligne 20
« Le débiteur M. [R] [S] représenté par Mme [S] »
Et en lieu et place du numéro SIREN inscrit il faut lire « 932 756 307 » Le reste sans changement,
Dit que mention du présent jugement sera portée en marge de la minute du jugement du 14 avril 2026 et que les copies et expéditions de ce jugement comporteront la mention marginale,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Maître Céline MAILLARD, Greffier.
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