T. com. 4101, 24 juill. 2026, n° 2026001484
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 24 JUILLET 2026
N° de rôle : 2026 001484
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
L'E.U.R.L. [H] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son dirigeant M. [H] d'une part,
En présence de :
SELARL [J] mission conduite par Maître [R] [G] [Adresse 2] [Localité 2] Mandataire judiciaire, d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Michel ESNAULT et Emilie PEINCOUT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 24/04/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
L'E.U.R.L. [H] [K] [Adresse 1] [Localité 1]
N° SIREN : 535 343 529
Exploitant une activité de restauration et la gestion de restaurants, et plus généralement le développement et l'exploitation, par quelque moyen que ce soit, d'activités dans le secteur de la restauration, ainsi qu'une activité de boucherie-charcuterie est exploitée au [Adresse 3] à [Localité 3]
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire SELARL [J],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que le passif de l'E.U.R.L [H] [K] s'élève à 136.000,00 €.
Le fonds de commerce de boucherie-charcuterie a été cédé par acte du 03/07/2026 pour un montant de 50.000,00 €, le dirigeant souhaitant prochainement vendre les murs de ce fonds sis [Adresse 4] à [Localité 3].
Maître [G] déplore qu'aucun élément comptable n'ait été établi et demande au dirigeant de fournir pour la prochaine audience des éléments certifiés par un expert comptable.
Le dirigeant expose que l'activité de restauration est en baisse en raison de la canicule, mais il espère que la période estivale lui sera plus favorable.
Concernant les éléments comptables, M. [H] vient de mandater un nouvel expert comptable pour la société.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 24/10/2026 avec rappel de l'affaire le 23/10/2026 et demande au dirigeant de fournir les éléments demandés par le mandataire judiciaire,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé,
Autorise le maintien de la période d'observation de : E.U.R.L. [H] [K] [Adresse 1] [Localité 1],
N° SIREN : 535 343 529 jusqu'au 24/10/2026 avec rappel de l'affaire le 23/10/2026,
Dit que le dirigeant devra fournir les éléments chiffrés demandés par le mandataire judiciaire.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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