T. com. 4901, 22 juill. 2026, n° 2026009198

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (avec poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 009198

DEMANDEUR(S): [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S): Mesdames [Y] [Z] et [K] [B], comparantes,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé

2026 009198

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 16/07/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

[Adresse 3]

, prise en la personne de ses représentantes légales, Mme [Y] née [J] [Z], [M], [L], [E], le 14/06/1967 à [Localité 1] (56), FRANCE, et Mme [K] [B], née le [Date naissance 1] à [Localité 2] (49), France, exerçant une activité de salon de thé et boissons avec alcool ne nécessitant pas une licence IV, bar à chats, grande restauration sur place ou à emporter, soirées à thème, conférences, à [Localité 3].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 22/07/2026. Elle a comparu en la personne de ses représentantes légales, qui ont été entendues en leurs observations.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exercer une activité commerciale ou artisanale »

; que la société Chat' Lon de Thé exerce une activité commerciale tant par sa forme que son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations des dirigeantes à l'audience, que l'activité est en baisse constante car il y a de moins en moins de fréquentation ; qu'elles ne se rémunèrent plus, et n'ont d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société Chat'Lon de Thé ne dispose d'aucun actif disponible, pour faire face à son passif échu déclaré de 5.436,14 euros, ce qui démontre qu'elle est en cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société emploie 1 salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 125 559,00 euros ;

Attendu que la société Chat' Lon de Thé remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société Chat' Lon de Thé, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce ;

Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée ; que sollicitée, elle sera autorisée jusqu'au 27/07/2026 inclus.

PAR CES MOTIFS