T. com. 6202, 25 juin 2026, n° 2026003067
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
25/06/2026
RG : 2026 003067 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ LES COMPLICES DU GOUT (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
En présence de M. Patrick LELEU, procureur adjoint.
M. [G] [T], président de la société LES COMPLICES DU GOUT (SAS) - [Adresse 1] -
boucherie, charcuterie, chevaline, traiteur, sur les marchés et partout ailleurs en véhicule ambulant - dépôt et vente de produits laitiers
a effectué le 17/06/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulognesur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [T] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 25/06/2026 accompagné de M. [E] [Y], son cousin. Il a expliqué que les fortes chaleurs ont endommagé les stocks réfrigérés causant ainsi d'importantes pertesM. [T] indique avoir rencontré des difficultés à communiquer avec l'associé et le salarié. L'état de santé de M. [T] se révèle incompatible avec la gestion de l'entreprise ; dans ces conditions, l'activité a cessé le 09/06/2026.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société LES COMPLICES DU GOUT (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 50 080 € (dont 13 080 € échus).
Le Ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au vu de la situation.
Attendu que la société LES COMPLICES DU GOUT (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 09/06/2026, date indiquée par le dirigeant aux termes de la déclaration de cessation des paiements.
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société LES COMPLICES DU GOUT (SAS) immatriculée sous le n° 101 431 229 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 09/06/2026.
NOMME M. Jean-Côme DESCAMPS juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [Q] [I] - [Adresse 3], liquidateur.
DESIGNE
la SELARL ELODIE PEEREN - [Localité 2] 9010, [Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société LES COMPLICES DU GOUT (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 13/01/2027 à 10:45 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [T] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Benoît SERGHERAERT
le greffier.
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