T. com. 6202, 25 juin 2026, n° 2026001461

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

25/06/2026

RG : 2026 001461 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/[N] [B]

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

En présence de M. Patrick LELEU, Procureur Adjoint.

Après avoir entendu M. [B] [N], accompagné de M. [A] [N], expertcomptable ainsi que la SELAS MJS PARTNERS représentée par Mme [L] [U], collaboratrice, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [G] [Z].

Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [B] [N] –

travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux

– inscrit sous le numéro 444 637 110 dont l'établissement est [Adresse 1].

Par jugement du 02/04/2026, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 02/10/2026 et ordonné un rappel intermédiaire à l'audience de ce jour pour faire un point sur la période d'observation.

A cette fin, le chef d'entreprise a donc été invité à comparaître à l'audience 25/06/2026, date à laquelle il a régulièrement comparu.

A l'audience, Mme [U] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Elle fait état du passif déclaré à hauteur de 95 607.74 €. Le mandataire a eu communication des comptes annuels arrêtés au 31/12/2025 faisant apparaître un chiffre d'affaires de 220 865 € pour un résultat bénéficiaire de 29 411 €. A date, la trésorerie est positive. L'activité est dûment assurée. Le mandataire a également reçu un prévisionnel comptable sur trois exercices d'octobre 2025 à septembre 2028. Le carnet des chantiers en cours est par ailleurs satisfaisant. Elle précise avoir circularisé le projet de plan de redressement établi par M. [N].

M. [N] exploite une activité qu'il décrit comme viable. Après 23 ans d'exercice, il y a toujours du travail sans nouveau client.

M. [A] [N] fait état de près de 40k € de commandes et de 50k € à facturer (travaux en cours).

Le juge-commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation aux fins de présenter un plan d'apurement du passif, sous réserve de la présentation des documents demandés par le mandataire.

Le ministère public émet un avis favorable au vu du rapport du mandataire judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante,

Que le tribunal constatant que l'entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 02/10/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 01/10/2026 pour étudier le projet de plan de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS