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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6202 n° 2026001461

    T. com. 6202, 25 juin 2026, n° 2026001461

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 25/06/2026 RG : 2026 001461 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/[N] [B] Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Christophe DHERBECOURT juges, assis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6dcaa1d6da041962bb8578
  • tcom 6201 n° 2026001461

    T. com. 6201, 13 mai 2026, n° 2026001461

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 13/05/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 07-02-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 07-03-2025 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'enc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0bc2c0cdc6046d4723a4c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1