T. com. 6002, 1 juill. 2026, n° 2026P00231
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026.
LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS L'ATELIER PAR APC
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : Présidente d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et,M. Fabien BARGUEDEN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants,
Vu la requête en date du 17/06/2026 de :
Mme [C] 11 rue Henri de Séroux Tribunal de Grande Instance - Palais de Justice 60200 COMPIEGNE
Par laquelle elle sollicite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de :
SAS L'ATELIER PAR APC 465 RUE HENRY BESSEMER 60740 SAINT-MAXIMIN
Laquelle exerce une activité de La carrosserie et la mécanique de tous véhicules, l'entretien de tous véhicules, la vente de véhicules automobiles neufs ou d'occasion, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 910643253.
Vu l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, en date du 26/06/2026 autorisant le Greffier à convoquer l'entreprise pour l'audience de ce jour ;
Vu les différents courriers adressés par les salariés par de l'entreprise SAS L'ATELIER PAR APC, indiquant ne plus percevoir de salaires depuis plusieurs mois ;
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 22 juillet 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
Maître Guillaume MESTRE, Avocat au Barreau de SENLIS pour la société SAS L'ATELIER PAR APC ;
Vu la communication au Ministère Public,
A l'audience le conseil de la société SAS L'ATELIER PAR APC a confirmé que les salaires n'étaient plus payés depuis trois mois et que les autres sociétés du groupe sont en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS L'ATELIER PAR APC est en état de cessation des paiements et
que son redressement est manifestement impossible en raison de l'arrêt de l'activité et du non paiement des salaires depuis plusieurs mois;
Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS L'ATELIER PAR APC doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 1 avril 2026 la cessation des paiements de la SAS L'ATELIER PAR APC correspondant à la date à laquelle les salaires ne seraient plus payés ;
Attendu que les critères sont incertains, le Tribunal ne jugera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il convient de nommer un mandataire ad'hoc en raison de la liquidation judiciaire du dirigeant de la société L'ATELIER PAR APC, à savoir la société STARTER CHANTILLY ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS L'ATELIER PAR APC, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE provisoirement au 1er avril 2026 la cessation des paiements.
DESIGNE M. [O] [S], en qualité de juge commissaire,
DESIGNE la SCP D [L] - S DUVAL représentée par Me [E] [L]
en qualité de liquidateur - 24 rue Notre-Dame de Bon Secours 60200 COMPIEGNE - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif ses créances provisionnelles.
DESIGNE la SELARL LE COENT - DE [S]
, Commissaire de Justice-63 Rue du Faubourg Saint Martin 60300 SENLIS - aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Désigne la SELAS [R], en la personne de Me [F] [R], en qualité de mandataire ad'hoc pour représenter le dirigeant de la société L'ATELIER PAR APC, lequel est actuellement en liquidation judiciaire ;
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
STARTER CHANTILLY ROUTE NATIONALE 16 60270 GOUVIEUX FRANCE
et qu'en cas de changement d'adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 22 juillet 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, greffier d'audience.
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