T. com. 6202, 25 juin 2026, n° 2026003142
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Texte de la décision
N°PC : 41026205
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
25/06/2026
RG : 2026 003142 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DE PLAN c/ ALETHEIA PRESS (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
En présence de M. Patrick LELEU, Procureur adjoint.
En présence de la SELARL [M] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [U] [M], commissaire à l'exécution du plan.
Selon jugement du 26/06/2025, le tribunal de commerce de céans a arrêté un plan de redressement par voie de continuation à l'égard de la société ALETHEIA PRESS (SAS) pour une durée de 10 ans.
Cependant, M. [D] [Z], président de la société ALETHEIA PRESS (SAS) [Adresse 1] -
agence de presse
a transmis par courrier au greffe du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer une nouvelle déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [Z] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 25/06/2026. Il a constaté une baisse continue de l'activité depuis janvier 2026. Par ailleurs, il explique que les paiements des clients ont été tardifs au printemps 2026. Afin de dégager une rentabilité, la société qui emploie 5 salarié aurait dû générer 31 000 € de chiffre d'affaires au cours du premier trimestre 2026 tandis que la société n'a facturé que l'équivalent de 22/23 000 €. Le modèle économique ne permet pas de faire face au remboursement des dettes. Il sollicite la résolution du plan et le prononcé de la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société ALETHEIA PRESS (SAS) dispose d'un actif disponible déclaré de 75.32 €, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 31 771.55 € (dont 29 573.66 € échus).
Le commissaire à l'exécution du plan fait état de passif postérieur constitué de dettes sociales et fiscales. Le paiement de la première échéance n'est pas encore intervenu, étant exigible qu'au 26/06/2026. Il s'associe à la demande de résolution du plan et au prononcé de la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité.
Le Ministère public requiert, compte tenu du nouvel état de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution de plan.
Attendu que la société ALETHEIA PRESS (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible caractérisant un nouvel état de cessation des paiements est ainsi démontré ;
Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires et au souhait formulé par le dirigeant, il convient, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2026, date estimée lors de l'audience ;
Attendu qu'une poursuite d'activité sera autorisée pour organiser au mieux la fin de l'activité.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, au visa des dispositions des articles L626-27 et L641-1 à L641-15 du code de commerce;
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire sur résolution de plan à l'égard
de la société ALETHEIA PRESS (SAS) immatriculée sous le n° 837 675 552 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 03/07/2026.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2026.
NOMME M. [W] [O] juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [M] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [T] [B] - [Adresse 3], liquidateur.
DIT
conformément à l'article L.641-2 2ème alinéa et L.644-1-1 du code de commerce, que le liquidateur réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui fera l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois du présent jugement.
DIT
que conformément à l'article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
FIXE à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT
qu'il appartiendra à M. [Z] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier
Laurence PIDOU
le président.
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