T. com. 6202, 25 juin 2026, n° 2026003068
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Texte de la décision
N°PC: 41026201
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
25/06/2026
RG : 2026 003068 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE c/ LE CAP GOURMAND (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Christophe DHERBECOURT, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
En présence de M. Patrick LELEU, Procureur Adjoint.
M. [A] [Y], gérant de la société LE CAP GOURMAND (SARL) [Adresse 1] -
restauration, brasserie, grillade - débit de boissons
a effectué le 16/06/2026, au greffe du tribunal de commerce de Boulognesur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [Y] a comparu en personne en chambre du conseil à l'audience du 25/06/2026 accompagné de M. [I] [W], salarié. Il a déclaré avoir rencontré nombreuses difficultés d'exploitation : Il explique que le bailleur lui a réclamé 10 mois de loyer d'avance, qu'il a embauché de nombreux salariés avec lesquels il rencontré des difficultés. L'activité n'a réellement débuté qu'à compter du 02/05/2026 et a cessé dès le 13/06/2026 face à la charge trop importante des salaires et l'insuffisance de clients. Il précise que les salaires demeurent impayés depuis mai 2026.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société LE CAP GOURMAND (SARL) dispose d'un actif disponible déclaré de 4 000 €, insuffisant au regard d'un passif échu déclaré de 67 200 €.
Le Ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au vu de la situation.
Attendu que la société LE CAP GOURMAND (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et sera fixé provisoirement au 31/05/2026, date des salaires demeurant impayés.
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue, à l'insuffisance de chiffre d'affaires et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du code de commerce,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard
de la société LE CAP GOURMAND (SARL) immatriculée sous le n° 101 282 309 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/05/2026.
NOMME M. Denis BAYARD juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [M] prise en la personne de Me [B] [M] - [Adresse 3], liquidateur.
DESIGNE
la SELARL ELODIE PEEREN - [Localité 2] 9010, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
DIT
que conformément à l'article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
FIXE
à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT
qu'il appartiendra à M. [Y] et Mme [E] [F], cogérante, d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d'être joints à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Benoît SERGHERAERT
le greffier.
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