T. com. 7301, 30 juill. 2026, n° 2023F00028

Tribunal de commerce de CHAMBERY

Rôle : 2023F00028 Expertise : SARL NETCO EVS RHONE ALPES Représentée par Me [C] [U]

C/ SAS Tokai COBEX Savoie Représentée par Me BALME [Localité 1]-[Localité 2]

ORDONNANCE

Nous, M. Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises,

Vu l'article 284 du code de procédure civile,

Vu la décision du 25 octobre 2023 qui a désigné M. [Q] [R] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge,

Vu la réquisition, présentée par M. [Q] [R], de taxation de ses frais et vacations et la justification de l'accomplissement de sa mission,

TAXONS

les frais et vacations de l'expert, M. [Q] [R], à la somme de 6 820,28 euros pour l'ensemble de sa mission.

ORDONNONS

le règlement par le greffe à M. [Q] [R] de la somme de 4 000 euros, consignée sur le compte du greffe.

ORDONNONS

le paiement par la SAS Tokai COBEX Savoie de la somme de 2 820,28 euros à M. [Q] [R], représentant le solde non consigné des frais et vacations taxés.

DISONS

que le greffe devra apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance et la transmettre à l'expert, ainsi qu'une copie aux parties et le cas échéant, à leurs avocats.

LIQUIDONS

à la somme de 34,72 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu'ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l'avance.

DISONS que le cas échéant, le greffe devra rembourser le solde de la provision non utilisée.

Fait et donné à [Localité 3], le 30 juillet 2026.