T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026011150
Vérifier : T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026011150 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 18/06/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2026011150
ENTRE :
Mme [X] [C], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparante ET : SAS FIELDS OF YARROW, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 932085707 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
A la requête de Mme [X] [C] une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 25 septembre 2025 par le Président du tribunal de céans, enjoignant à la SAS FIELDS OF YARROW, de régler 1.055,09 euros en principal, outre les intérêts au taux légal, 40,00 d'indemnité forfaitaire (D441-5), 6,44 euros de frais accessoires, outre les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
La SAS FIELDS OF YARROW y fait opposition le 19 novembre 2025.
Les parties sont convoquées à l'audience du 18 juin 2026.
Mme [X] [C] déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS FIELDS OF YARROW ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 65,75 € TTC dont 10,74 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 juin 2026 où siégeaient : Mme Valérie De Barrau, président présidant l'audience, M. Etienne Huré et Mme Corinne Delaye, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.