Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026011150 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 3405 n° 2026011150

    T. com. 3405, 19 juin 2026, n° 2026011150

    Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 19/06/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3a4e8bcdc6046d47556df5
  • tcom 7501 n° 2026011150

    T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026011150

    Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 18/06/2026 CHAMBRE 1-14 RG : 2026011150 ENTRE : Mme [X] [C], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparante ET : SAS FIELDS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6dda7fd6da041962bd2d26

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1