T. com. 7501, 12 juin 2026, n° 2026027980
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Texte de la décision
*1DE/06/60/18/26*
Copies: -SAS SVM GROUPE, elle-même représentée par son président M. [H] [X] -SELAFA MJA en la personne de Me [E] [A] -Parquet
R.G.
: 2026027980
P.C.
: P202303509
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 12 juin 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
SAS SVM PROMOTION Enseigne : SVM PROMOTION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
SAS SVM GROUPE, elle-même représentée par son président M. [H] [X], c/o IKKI PARTNERS, [Adresse 3], représentant légal, absent.
SELAFA MJA en la personne de Me [E] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 23 mars 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 12 juin 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS SVM PROMOTION
[Adresse 5]
Nom commercial : SVM PROMOTION
Enseigne : SVM PROMOTION
Activité : Promotion, construction.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 800564361
Fixe au 12 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Vincent Tricon, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Signé électroniquement par Mme [D] [Y] [W] par Mme [D] [Y] [W] par
La minute du jugement est signée par M. Pierre Jarrossay, président du délibéré et Mme [D] [Y] Costantini, greffier.
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