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tcom 7501 n° 2026027980
T. com. 7501, 12 juin 2026, n° 2026027980
*1DE/06/60/18/26* Copies: -SAS SVM GROUPE, elle-même représentée par son président M. [H] [X] -SELAFA MJA en la personne de Me [E] [A] -Parquet R.G. : 2026027980 P.C. : P202303509 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le ve
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