T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026034154
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Texte de la décision
*1DE/06/60/18/57*
Copies : -SAS PHARNEXT DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par sa présidente la SA NEOVACS, elle-même représentée par son président M. [P] [O] -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet
R.G.
: 2026034154
P.C.
: P202402570
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 02 juillet 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
société en commandite par actions PHARNEXT [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SAS PHARNEXT DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par sa présidente la SA NEOVACS, elle-même représentée par son président M. [P] [O], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [S] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 avril 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 2 juillet 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
société en commandite par actions PHARNEXT
[Adresse 1]
Activité : La recherche et le développement, la gestion d'activités commerciales, l'acquisition ou la création de produits et de licences technologiques.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 498098425
Etablissements : - RCS [Localité 1]
Fixe au 2 juillet 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. André Bélard, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-Michel Russo, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Russo, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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