Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 7501 n° 2026034154
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026034154
*1DE/06/60/18/57* Copies : -SAS PHARNEXT DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par sa présidente la SA NEOVACS, elle-même représentée par son président M. [P] [O] -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet R.G. : 2026034154 P.C. : P202402570 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles