T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2025010168
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Texte de la décision
Rôle 2025 010168
Jugement du 28 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [G]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE
relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [Q] [R] pour Me [N] [T] de la SELARL [N] [T], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 29 juillet 2025, la société [I] [G] a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.
Par requête en date du 20 juillet 2026, Me [N] [T], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture car compte-tenu des fonds recouvrés, les états des créances antérieures et postérieures vont être prochainement publiés.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la société
[I] [G]
* Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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