T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026002093
Vérifier : T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026002093 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2026 002093 Jugement du 28 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Monsieur Philippe PIGANEAU Juges Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER Greffier lors des débats Madame Marie CLERC-PLUMAIL
et du prononcé :
Débats à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE
relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
SC NETTOYAGE (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [E] [J] pour Me [B] [H] de la SELARL [B] [H], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 24 février 2026, la société SC NETTOYAGE a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.
Par requête en date du 2 juillet 2026, Me [B] [H], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car les opérations de vérification du passif sont en cours.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la société SC NETTOYAGE.
Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.