T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2025010142

Rôle 2025 010142

Jugement du 28 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 28 juillet 2026

DANS LA CAUSE

relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

DMLP [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [E] [J] pour Me [L] [X] de la SELARL [L] [X], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 29 juillet 2025, la société DMLP [Localité 1] a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

Par requête en date du 6 juillet 2026, Me [L] [X], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture car le Ministère Public a été saisi aux fins de sanctions à l'encontre du dirigeant.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS