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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2025010142

    T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2025010142

    Rôle 2025 010142 Jugement du 28 juillet 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6df70fd6da041962c030a4
  • tcom 2104 n° 2025010142

    T. com. 2104, 27 janv. 2026, n° 2025010142

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010142 Numéro PC : 4163513 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/01/2026 A l'égard de : INNOVEO (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 831 244 652 Prise en la personne de son

    Lire la décision → Vérifier la source 69c0ab0acdc6046d479a6972

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1